M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. Un responsable administratif, pour les unités dont il assume le soutien administratif, un adjoint au directeur général adjoint et un adjoint au directeur de direction, pour leur secteur d’activités, sont autorisés à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 5 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 702-2007, a. 38.